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Vers un Code européen des affaires ?

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Code européen des affairesLe Conseil national des barreaux, le Barreau de Paris, l’Association Henri Capitant et la Fondation pour le droit continental ont présenté des propositions pour élaborer un code européen des affaires, qui ont abouti à la parution de l'ouvrage "La construction européenne en droit des affaires, acquis et perspectives", édité chez LGDJ.

Initié par Paul Bayzelon, ancien haut-fonctionnaire aujourd’hui dirigeant d'entreprise, au moment de la crise grecque au cours de l'été 2015, le projet de code européen des affaires part du constat que l'Union européenne est avant tout une "construction économique et financière".

Unifier le droit pour donner un nouvel élan à l'Europe 

L'objectif de ce code européen des affaires est de donner du sens à l'Euro. "En oubliant le droit, l'Europe s'est oubliée", a fait remarquer Frédéric Sicard, bâtonnier du barreau de Paris.
"Nous pensons que la construction européenne pouvait passait par une unification du droit", a expliqué Philippe-Henri Dutheil, Président de la Commission des Affaires européennes et internationales du Conseil national des barreaux (CNB).

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Le CNB et le barreau de Paris se sont rapprochés de l’Association Henri Capitant et de la Fondation du droit continental pour faire un état des lieux de l’existant. Ce travail a été conduit par les universitaires de  l'Association Henri Capitant qui ont inventorié les principales normes de l’Union européenne en droit des affaires afin de dresser le bilan de l’acquis et de ses insuffisances. Du droit social à celui de la propriété intellectuelle, en passant par le droit du marché, des sociétés ou encore du crédit, l’étendue de la construction communautaire a été répertoriée dans les principaux champs du droit des affaires. Ces données, prolongées de pistes de réflexion, ont été rassemblées dans l'ouvrage "La construction européenne en droit des affaires, acquis et perspectives", rédigé par 14 contributeurs dans 12 matières, et édité chez LGDJ.

Philippe Dupichot << La construction d'un droit des affaires européen reste profondément hétérogène et inachevée >>

Cet Inventaire de l'acquis communautaire en droit des affaires n'avait jamais été mené jusqu'ici. "C'est une photographie de l'acquis communautaire présent qui est délivré dans cet ouvrage", a indiqué Philippe Dupichot, secrétaire général de l'Association Henri Capitant.
"Le droit européen souffre d'un déficit d'accessibilité et d'intelligibilité dont l'Union européenne semble avoir conscience puisqu'elle tente de consolider, de recodifier ses propres directives. L'éclatement des compétences au sein de l'Union et des Etats membres, et surtout les principes de subsidiarité et de proportionnalité, ont été incontestablement de puissants freins à toute uniformisation des législations des états membres."

Selon lui, "la construction d'un droit des affaires européen reste profondément hétérogène et inachevée. Il n'y a pas aujourd'hui de véritable droit commercial européen dans les matières qui ont été examinées" même si "des constructions de droit européen intéressantes qui ont été permises par l'Union comme le GIE, la société européenne, le titre exécutoire européen, marques européennes... "
Il ressort des travaux de l'Association Henri Capitant que la construction européenne en droit des affaires s'est insuffisamment intéressée à la pratique quotidienne des commerçants et des entreprises "pour se focaliser autour du pôle des banques, des compagnies d'assurance et des marchés financiers, et du pôle de la consommation."

Du code européen des affaires au Haut comité du droit des affaires

Le secrétaire général de l'Association Henri Capitant propose un code du droit européen des entreprises codifié à droit constant en version numérique : "Dès à présent, il serait utile que le droit communautaire intéressant les entreprises soit codifié à droit constant suivant un plan didactique et thématique dans une version numérique d'un code du droit européen des entreprisesUn code bleu et or des affaires mais de compilation de l'acquis communautaire serait une première pierre intéressante qui accroîtrait la lisibilité du droit de l'Union. A plus long terme, on pourra caresser l'utopie qu'émerge un véritable droit des affaires européen dont la qualité technique pourrait être garantie par l'institution d'un Haut comité du droit des affaires composé de juristes éminents de l'Union européenne. "

Une conférence internationale se tiendra les 23 et 24 mars 2017 à Rome afin de présenter un plan d'actions vers un code européen des entreprises.

Arnaud Dumourier (@adumourier)