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Linklaters conseille CCR Re

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Linklaters conseille le réassureur CCR Re sur la création du premier « sidecar » français établi sous la forme d’un fonds commun de titrisation supportant des risques d’assurance.

linklatersLinklaters a conseillé CCR Re, la filiale de réassurance privée du groupe public français CCR (Caisse Centrale de Réassurance), pour la structuration et la mise en place du premier « sidecar » français, le fonds FCT 157 Re.

FCT 157 Re est un fonds commun de titrisation à compartiments supportant des risques d’assurance régi par des dispositions spécifiques du Code monétaire et financier français. Bien que ces dispositions existent depuis 2008, aucun fonds de ce type n’avait jamais été créé en France.

Le premier compartiment du fonds 157 Re 19 a été structuré sous la forme d’un « sidecar » assumant 25% des risques du portefeuille dommages catastrophes (property cat) souscrits dans le monde par CCR Re pour une partie de l’année 2019. Ces risques sont rétrocédés par CCR Re au compartiment en vertu d’un traité de réassurance conclu entre CCR Re et le compartiment. La couverture des risques rétrocédés est assurée par l’émission de parts dont le produit a immédiatement été investi dans des titres de placement sans risques, de nature à assurer au compartiment un financement en totalité de ses engagements.

Conformément à la réglementation, le compartiment 157 Re 19 a obtenu l’agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Egalement, compte tenu de l’absence de précision dans la loi sur le régime fiscal applicable aux fonds communs de titrisation supportant des risques d’assurance, une demande de rescrit fiscal a été initiée par CCR Re. Dans sa réponse, la Direction de la législation fiscale a détaillé les différents aspects de la fiscalité française applicable aux fonds communs de titrisation supportant des risques d’assurance, notamment au regard des droits de mutation, du non assujettissement du fonds à l’impôt sur les sociétés, de la fiscalité applicable aux porteurs de parts et du régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Dans un communiqué du 1er avril 2019, Bruno Le Maire, ministre français de l’Economie et des Finances, s’est félicité du lancement du fonds FCT 157 Re, déclarant que « le développement maîtrisé des instruments de réassurance alternative en France peut représenter de nouvelles opportunités pour les investisseurs comme pour les professionnels de l’assurance et de la réassurance. Ce lancement réussi le prouve, et démontre une fois encore l’attractivité de la place financière de Paris ».

L’équipe Linklaters en charge du dossier à Paris était composée de Patrice Doat, Associé, et Guillaume Malaty, Collaborateur Senior pour les aspects titrisation et financements structurés, Marc Perrone, Associé, pour les aspects liés à la réglementation bancaire et financière et Edouard Chapellier, Associé, pour les aspects de droit fiscal.