Gide Loyrette Nouel conseille la CDC

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Condition légale d’attribution d’une prestation sociale et discrimination : Gide Loyrette Nouel sur le contentieux.

Par un arrêt du 15 novembre dernier, la Cour d’appel de Paris, saisie d’un litige relatif aux conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dont est en charge la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a jugé que la condition préalable de cinq années de résidence stable et régulière sur le territoire français, imposée par la loi française aux ressortissants étrangers non communautaires, ne revêtait aucun caractère discriminatoire.

La Cour a considéré que la distinction entre les ressortissants étrangers non communautaires et les autres ressortissants, fondée sur la durée de résidence, caractérise un traitement différent mais non inégal, justifié en droit par des motifs objectifs, raisonnables et proportionnés au but poursuivi par la loi.

La Cour a fait droit aux conclusions de la Caisse des dépôts et consignations en infirmant le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui avait considéré cette condition discriminatoire notamment au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales.

Gide Loyrette Nouel représentait la Caisse des dépôts et consignations avec Laurent Deruy, associé, et Lila Zarfaoui-Duval. 

La défenderesse était représentée par Olinda Pinto. 
Le Défenseur des droits, intervenant volontaire, était représenté par Eve Shahshahani.

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