Le Conseil d'Etat rejette le recours formé par l'ARJEL

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 Par un arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat s'est, pour la première fois, prononcé sur un recours formé par le Président de l'ARJEL contre une décision de la commission des sanctions de l'autorité statuant dans le cadre d'une procédure engagée à l'encontre d'un opérateur.

Alors que le Président de l'ARJEL considérait que la commission des sanctions avait dans sa décision du 6 juin 2011 refusé, à tort, de prononcer une sanction à l'encontre de la société BETCLIC, le Conseil d'Etat, a, au contraire, confirmé le bien-fondé de cette position.

Plus précisément, le Conseil d'Etat a considéré que "l'obligation d'archivage en temps réel des données relatives à l'ouverture des comptes et à l'acceptation des conditions générales de vente ne découle pas de dispositions législatives ou réglementaires au sens de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010" et qu'à ce titre, la méconnaissance de cette obligation ne peut donner lieu au prononcé d'une sanction.

Pascal WILHELM et Valérie LEVY associés du cabinet Wilhelm & Associés ont assisté la société BETCLIC dans la procédure de sanction qui a donné lieu à ce contentieux.

 

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