Gide Loyrette Nouel présent sur le contentieux entre la Commission européenne et la Hongrie

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La Commission européenne confirme que la Hongrie est en infraction avec le Traité dans le cadre de la procédure initiée à l'encontre de la Hongrie relative à l’émission des titres services, contentieux suivi par Gide Loyrette Nouel.

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Hongrie qualifiant le système hongrois des avantages non-salariaux contraire au droit de l’Union européenne.

L’avis motivé a été adopté dans le cadre d’une procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne concernant l’émission des titres services à la suite de la réforme de la fiscalité et de la distribution des avantages non-salariaux adoptée en Hongrie fin 2011 qui restreint l’accès à un marché d’émission des titres ouvert depuis plus de 18 ans.

A la suite de l’instruction du dossier, la Commission européenne a examiné la conformité du nouveau régime hongrois avec les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et plus particulièrement avec les principes de la liberté d'établissement et de prestation de services.

L’avis motivé a été précédé par une lettre de mise en demeure adressée à la Hongrie en juin 2012 dont les demandes n’ont cependant pas été respectées par les autorités de l’Etat membre.

Dans l'hypothèse où la Hongrie ne modifierait pas sa législation conformément à l’avis motivé de la Commission européenne dans un délai de quatre semaines, la Commission pourra saisir la Cour de Justice de l’Union européenne.

Cette procédure était initiée et suivie par une équipe transversale de Gide Loyrette Nouel : Benoit Le Bret (associé, Bruxelles) a assuré le suivi du dossier auprès de la Commission européenne avec Akos Kovach (Budapest) qui coordonnait une équipe composée de Tünde Benárd (Budapest) et Loic Rochas (Bruxelles).

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