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Alain Bensoussan Avocats : commerce électronique

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Intervention du cabinet Alain Bensoussan Avocats en matière de commerce électronique.

Le cabinet Alain Bensoussan Avocats a notamment assisté un client dans le cadre d’un litige l’opposant au Conseil des Ventes. La vente volontaire de meubles aux enchères publiques est une activité réglementée qui ne peut être exercée que par des sociétés agréées par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En pratique, l’activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par voie électronique a été très peu développée alors que la réglementation, néanmoins contraignante, a été adaptée depuis 2000, notamment par l’introduction du régime du courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique. Le Conseil des Ventes a engagé une action contre une société qui propose une plate-forme technique de mise en relation d’un réseau d’acheteurs professionnels et de vendeurs professionnels de véhicules d’occasion, par un système d’enchères électroniques privées, aux motifs que l’activité du site de constitue une vente volontaire de meubles aux enchères publiques pratiquée sans agrément. La société, assistée par le cabinet, a pu faire valoir sa position et il a été jugé que son activité n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La décision de la cour est importante, puisqu’elle constitue la première jurisprudence dessinant les contours de l’activité de courtage aux enchères. Le Conseil des Ventes a formé un pourvoi contre cette décision.