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Waldeck Rechtsanwälte et Bignon Lebray conseillent 6 Etat européens sur l'Eco taxe poids lourds

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A l'occasion de leur conférence qui s'est tenue en mai 2012 à Leipzig, les Ministres des transports de six pays alpins ont approuvé les conclusions de l'étude LEGALP, portant sur la compatibilité des instruments de gestion du trafic transalpin des poids lourds.

Menée en 2011/2012, cette étude juridique a été réalisée par une équipe internationale formée dans le cadre du mandat conféré par les six États membres du « Processus de Zurich » : l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie, la Slovénie et la Suisse.

Cette équipe était constituée d'experts issus des cabinets d'avocats Waldeck Rechtsanwälte (Francfort), Bignon Lebray (Paris), Santa Maria Studio Legale (Milan) et Wenger Plattner (Bâle), ainsi que des Universités de Graz et Maribor.

L'étude avait pour objet d'évaluer, au regard du droit européen, du droit international et national, la compatibilité juridique de 3 instruments de gestion du trafic de poids lourds :

-une bourse de transit alpin

-un système d'échange de quotas d'émission

-un système de péage, « TOLL + », basé sur le principe de l'internalisation, via des péages, des coûts externes.

L'étroite coopération des experts juridiques nationaux de chacun des pays alpins concernés a permis de couvrir l'éventail des multiples aspects juridiques soulevés.

Les conclusions de l'étude LEGALP ont été présentées au public lors de la conférence des Ministres sous la direction du Ministre suisse des Transports.

Sur cette base, les Ministres ont convenu de poursuivre et développer la mise en œuvre du système de péage « TOLL + » dans les Alpes au cours des deux prochaines années sous la nouvelle présidence allemande.

Il est à noter qu'en France, les poids lourds devront bientôt s'acquitter d'un péage, communément appelé « Eco Taxe Poids Lourds », sur le réseau routier national non concédé et des routes départementales susceptibles de subir un report de trafic. Cet « Eco Taxe Poids Lourds » est un des instruments existants ayant servi de référence pour l'évaluation juridique du système de péage « TOLL + », les 2 systèmes ayant en effet pour même pour objectif commun d'affecter le produit des péages au développement d'infrastructures de transport alternatives au transport routier.

Sébastien Pinot, Associé de Bignon Lebray, est intervenu sur les aspects de droit français (principalement principes constitutionnels, droit des transports et droit des PPP/concessions) et les aspects de droit communautaire liés à la Directive « Eurovignette ». Il était accompagné de Philippe Larivière, Associé de Bignon Lebray, pour les aspects de droit français liés aux quotas de CO2.

Organisme adjudicateur :

Comité directeur, « Sécurité des transports et Mobilité dans la région alpine» dans le cadre de la Déclaration Commune de Zurich, représentée par le Secrétaire, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communications de la Confédération suisse (DETEC).

Auteurs du rapport :

Waldeck Rechtsanwälte (Allemagne): Thomas H. Fischer, Jan Liepe, Dr. Nina Malaviya

Bignon Lebray (France):

Sébastien Pinot, Philippe Larivière

University of Graz (Autriche):

Prof. Dr. Stefan Storr, Elke Wildpanner

Santa Maria Studio Legale (Italie):

Prof. Claudio Biscaretti di Ruffia,

Antonio Papi Rossi

University of Maribor (Slovénie):

Prof. Rajko Knez, Aleš Ferčič, Tjaša Ivanc

Wenger Plattner (Suisse):

Dr. David Dussy, Prof Dr. Gerhard Schmid

Lien vers l'étude LEGALP :

http://www.zurich-process.org/fileadmin/data/webcontent/Webcontent/Sonstige_Dateien/legalp_final_report.pdf

Lien vers l'étude ALBATRAS :

http://www.zurichprocess.org/fileadmin/data/webcontent/Webcontent/Sonstige_Dateien/ALBATRAS_final_report_EN.pdf