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Lexcase conseille Météo-France

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Charlotte Tasso-de Panafieu, Avocat associé de LexCase Société d’Avocats, a assisté Météo-France dans l’affaire qui l’opposait à Météo Consult devant l’Autorité de la concurrence.

Le 23 Janvier dernier, l’Autorité de la concurrence a clos la procédure contentieuse intentée par Météo Consult, en rejetant tout grief d’abus de position dominante de Météo-France et en acceptant les engagements proposés par cer dernier. L’établissement public Météo-France était assisté dans cette affaire par Charlotte Tasso-de Panafieu, associée de LexCase Société d’Avocats et spécialiste du droit de la concurrence.

Météo Consult avait saisi en 2009 l’Autorité de la concurrence en allégant l’existence de prix « prédateurs » pratiqués par Météo-France dans le secteur de l’information météorologique aux professionnels. Météo Consult soutenait en outre l’existance de pratique de subventions croisées et accusait Météo France de faire profiter son activité commerciale des recettes allouées par l’Etat à son activité de service public.

Au terme de deux ans d’instruction, l’Autorité de la concurrence n’a relevé aucune infraction au droit de la concurrence. Identifiant néanmoins une possible « préoccupation de concurrence », l’Autorité de la concurrence a accepté certains engagements proposés par l’établissement public, visant notamment à mettre en place une séparation comptable entre ses activités de service public et ses activités commerciales, et à en effectuer un contrôle par un auditeur indépendant pendant 5 ans.

Ces engagements ont été acceptés par l’Autorité qui a, par la même occasion, clos la procédure contentieuse, exonérant ainsi totalement Météo-France de tout grief d’abus de position dominante, contrairement à ce qui était allégué par le plaignant.