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August & Debouzy, Duclos Thorne Mollet-Vieville et Dechert sur le litige opposant Veolia et Alstom à l’Organisation de Libération de la Palestine

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Après plus de quatre années de procédure, le TGI de Nanterre vient de juger que la participation des sociétés françaises Veolia Transport, Alstom et Alstom Transport au consortium de droit israélien en charge de la construction et de l'exploitation du tramway de Jérusalem ne constituait pas une violation du droit international public.

En février 2007, l'association française France Palestine Solidarité (AFPS), rejointe quelques semaines plus tard par l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), avaient assigné les entreprises françaises devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre afin de leur faire interdiction de participer au consortium, excipant de la violation par le projet de tramway de diverses normes de droit international public, afférentes notamment au statut de "territoires occupés" des localités situées au-delà de la "ligne verte" de Jérusalem-Est.

Les débats ont porté tant sur l’application des normes de droit international public que sur le parcours du tramway, les conditions de son implantation sur les axes de circulation préexistants et sa perception par les populations locales. Dans son jugement, le tribunal a tout d’abord exclu l'application des normes de droit international public invoquées par l'OLP et l'AFPS à des entreprises de droit privé. Mais le TGI a également confirmé que ni la signature par ces mêmes entreprises et leurs filiales du contrat de concession, ni les tracé et conditions d’exploitation du tramway ne constituaient une faute au visa de l'article 1382 du code civil, comme l’invoquaient l’AFPS et l’OLP. Enfin, le Tribunal a rejeté l'intervention volontaire de l'OLP dans cette affaire. L'AFPS et l'OLP ont interjeté appel de ce jugement.

Le cabinet August & Debouzy, avec Kami Haeri (associé), Carine Dupeyron (counsel) et Flore Poloni, représentait Veolia Transport.

Alstom et Alstom Transport étaient représentées par le cabinet Duclos Thorne Mollet Vieville, avec Magali Thorne (associée) et par le cabinet Dechert, avec le Professeur Pierre Mayer (associé).

L'AFPS et l'OLP étaient représentées par le cabinet Levy Gosselin, avec Alain Lévy (associé).