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Hogan Lovells conseille les banques dans le cadre de la procédure négociée entre l'autorité de la concurrence et le GIE carte bancaire

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L'Autorité de la concurrence, qui avait été saisie par la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) et le Conseil du Commerce de France (CdCF), a rendu hier sa décision sur les engagements du GIE Cartes Bancaires  « CB » relatifs aux commissions interbancaires sur les transactions par cartes.

Cette décision rend obligatoires les engagements proposés par le GIE Cartes Bancaires  « CB » pour une durée de 4 ans.

Le GIE Cartes Bancaires « CB » était représenté dans cette procédure par Latham & Watkins (Alain Georges et Eric Barbier de La Serre, assistés par Anjuna Crespin et Orianne Fauré).

Le cabinet Hogan Lovells (Pierre de Montalembert, assisté par Charles Saumon) a conseillé les banques membres du Conseil de direction du GIE Cartes Bancaires « CB » (BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE, Banque Postale, Crédit Mutuel-CIC et HSBC).

La FCD était représentée par Jeantet & Associés (Loraine Donnedieu de Vabres) et le CdCF par YGMA (Anne-Laure-Hélène des Ylouses).