UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Crédit immobilier : communication du taux de période

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

La communication du taux de période peut être opérée par d'autres voies que l'offre de prêt.

Un particulier a souscrit trois prêts immobiliers auprès d'une banque. Invoquant l'absence de communication du taux de période, il a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande. Les juges du fond ont retenu que, les modalités et le moment de la communication du taux de période n'étant pas précisés par les textes, le défaut de mention de ce taux dans l'offre de prêt ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.Dans un arrêt rendu le 6 février 2019, la Haute juridiction judiciaire considère qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la communication du taux de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne