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Déséquilibre significatif créé par la clause d’un prêt en francs suisses remboursable en euros

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En présence d’une clause contractuelle prévoyant le remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses, le juge doit examiner d’office le caractère abusif de celle-ci à travers le déséquilibre significatif qu’elle instaure au détriment du consommateur.

Des emprunteurs ont fait appel à un conseiller en gestion de patrimoine et commercialisation de biens immobiliers à des fins de défiscalisation. Dans le cadre d’une acquisition immobilière, une banque leur a alors consenti des prêts immobiliers, libellés en francs suisses et remboursables en euros. Invoquant des manquements du conseiller en gestion et de la banque à leurs obligations contractuelles, les emprunteurs les ont assignées en responsabilité et indemnisation. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande des emprunteurs au motif (...)

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