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Modalités de calcul des intérêts à échoir contenues dans la déclaration de créance

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Une déclaration de créance, qui ne comporte pas d'impayés au jour de l'ouverture de la procédure et porte sur le capital restant dû à cette date, mentionnant "avec poursuite des intérêts au taux contractuel de 5,20 % l'an", est conforme aux exigences réglementaires.

Une société a été mise en sauvegarde. La banque qui lui avait consenti un prêt a déclaré une créance correspondant au capital restant dû à la date du jugement d'ouverture. La société et son mandataire judiciaire ont contesté la régularité de la déclaration de créance faite au titre des intérêts au motif qu'elle ne précisait pas leurs modalités de calcul. La cour d’appel de Bastia a admis la créance de la banque à hauteur du capital restant dû avec les intérêts à échoir à un taux conventionnel de 5,20 % par an. La (...)

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