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Faculté de renégociation pour les communes des taux d'intérêt de leurs emprunts

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Le ministère de l’Economie et des Finances précise qu’en matière de renégociation des taux d’intérêt, il n'appartient pas au gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et une commune.

Le 31 octobre 2017, le député Ludovic Pajot a interrogé le ministère de la Cohésion des territoires pour savoir si des mesures allaient être prises concernant les pénalités de remboursement très élevées imposées aux communes par les établissement de crédit lors de la renégociation des taux d’intérêt de leurs emprunts. Dans une réponse du 27 février 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle tout d’abord que le gouvernement est très attentif à l’offre de financement des établissements de crédit afin de couvrir les besoins du secteur (...)

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