UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Préjudice moral d’un investisseur pour manquement d’une banque à son devoir de mise en garde

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Cause à son client un préjudice moral un prestataire de services d’investissement qui manque à son devoir de mise en garde et le presse de régulariser la situation de son compte.

Un client a transmis à sa banque, avec laquelle il a conclu une convention de tenue de compte d’instruments financiers, une instruction d'achat en ligne d'obligations à bons de souscription et/ ou d'acquisition d'actions remboursables (OBSAAR) émise par une société. Reprochant à la banque un manquement à ses obligations à l'occasion de cette opération qui, sans proportion avec ses capitaux disponibles et ses revenus, aurait été réalisée par erreur, le client l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel de Versailles a condamné la banque à verser à son client des dommages-intérêts pour préjudice (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne