UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2018

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2018, ont été publiés dans un avis du 28 mars 2018 paru au Journal officiel du même jour.© LegalNews 2018Références- Avis du 28 mars 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0073, 28 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit bancaire - Seuil de l'usure - Etablissements de crédit - Taux effectifs moyens - Crédits - Avril 2018

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne