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Fraude fiscale : Bercy attend des banques un échange d'informations systématique concernant les transferts de capitaux à destination des paradis fiscaux

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Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, Eric Woerth, a rencontré le 8 septembre 2009 le président, la directrice générale et le président du comité fiscal de la Fédération Bancaire Française. Le ministre souhaite que la transmission d’informations de la part des établissements bancaires situés en France auprès de l’administration fiscale, concernant l’identité des personnes physiques effectuant des transferts de capitaux à destination de certains Etats, définie à l’article L. 96 A du livre des procédures fiscales, soit élargie et rendue plus systématique. Cette extension de l’utilisation du droit de communication permettra à l’administration fiscale d’obtenir des informations sur les mouvements de fonds à destination de pays (...)

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