La ministre de l'Economie souhaite prolonger la garantie par l'Etat des emprunts bancaires

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La ministre de l’Economie aurait annoncé sa volonté de prolonger le système de garantie de l’Etat proposé via la société de financement de l’économie française (SFEF). La garantie par l’Etat des emprunts bancaires devrait être maintenue pendant une année supplémentaire. Pour ce faire, la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 16 octobre 2008 devra être amendée, et l’autorisation de la Commission européenne devra être délivrée. Par ailleurs, la société de prise de participation de l’Etat (SPPE), dont la mission est de renforcer les fonds propres des banques, devrait prochainement émettre sur le marché. © LegalNews 2017Références- Arrêté du 20 novembre 2008 portant agrément des statuts de la Société de financement de l'économie française - JORF, (...)

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