Vente de matériel à un crédit-bailleur en période suspecte

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La cour d’appel de Reims a annulé, sur demande du liquidateur judiciaire, la cession de matériels et de véhicules opérée par la société débitrice au profit d’un établissement de crédit-bail qui appartenait au même groupe que la banque auprès de laquelle la société était titulaire d’un compte courant. Les juges du fond ont considéré que la situation financière de la société ne pouvait être ignorée par la banque, et donc par l’établissement de crédit-bail. Le 16 juin 2009, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel lui reprochant de ne pas avoir établi la connaissance personnelle par l’établissement de crédit-bail de l’état de cessation des paiements de la société. © LegalNews 2017Références- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2009, (...)

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