Responsabilité du banquier tiré en présence d'un chèque falsifié

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Un laboratoire a émis un chèque bancaire à l’ordre de la société C. développement. Ce chèque a été falsifié et crédité sur le compte de la société C. detel emento, ouvert à la Bank Afrika Niger, et débité du compte du laboratoire. Avisé du non paiement de ce chèque par son bénéficiaire, le laboratoire a engagé une action en responsabilité à l’encontre de la banque. La cour d’appel de Versailles a écarté la responsabilité de la banque constatant que la seule anomalie apparente sur le recto du chèque était la présence d’une quatrième série de numéros au bas du chèque. Selon les juges du fond, il ne pouvait pas être fait grief à la banque de ne pas avoir eu son attention attirée par cette anomalie dès lors qu’elle n’avait pas l’obligation de contrôler ces numéros. Le 7 (...)

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