UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le vendeur d'un immeuble peut-il exiger du banquier ayant refusé un prêt communication du dossier de prêt et des notes de la Commission des prêts ?

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Des époux ont procédé à la mise en vente de leur bien immobilier d'habitation. Un couple d'acheteurs a signé la promesse de vente mais, n'ayant pu obtenir le prêt nécessaire de leur banque, s'est rétracté et a prétendu à ce titre la récupération du dépôt de garantie. Suspectant une attestation de refus de prêt de complaisance délivré par la banque, les vendeurs ont souhaité obtenir de celle-ci, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication du dossier de prêt. Par ordonnance du 29 juin 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Brest refuse d'accéder à leur demande. Il retient que la lettre de refus, envoyée par la banque aux acheteurs et transmise par ces derniers aux vendeurs, était tout à fait explicite quant aux raisons techniques pour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne