Les limites raisonnables du devoir de mise en garde du banquier

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une banque a consenti, par acte notarié du 23 octobre 2001, un prêt de 76.224,51 euros à M. et Mme X., ayant pour objet un crédit de trésorerie. Estimant que la banque avait engagé sa responsabilité lors de l'octroi du prêt, ils l'ont assignée en réparation de leur préjudice. La cour d'appel de Rennes les a déboutés de leur action en responsabilité. Après avoir constaté que les mensualités du prêt s'élevaient à 1.510,41 euros, les juges du fond, relevant que M. et Mme X. étaient propriétaires d'un bien immobilier, ont retenu que l'octroi du crédit était adapté aux revenus de M. X., portés au 1er septembre 2001 à 3.811 euros, conjugués avec les revenus de Mme X. s'élevant à 1.226 euros mensuels, que le licenciement économique de M. X., survenu en octobre 2002, et le divorce de M. et Mme X. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.