Caution personnelle et garantie hypothécaire pour un même engagement

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Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement lui doit l’information annuelle des cautions.

Une banque a consenti aux sociétés C. et T. plusieurs crédits et facilités de caisse.M. F., gérant des sociétés C. et T., et Mme K. se sont rendus cautions solidaires des sociétés débitrices et ont affecté hypothécairement en garantie un bien immobilier leur appartenant.Les sociétés C. et T. ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a fait délivrer à M. F. et Mme K. un commandement de saisie immobilière, puis les a assignés pour l’audience d’orientation. M. F. et Mme K. ont (...)

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