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Inscription d’hypothèque judiciaire en garantie d'une créance de restitution

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Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu’une mention en ce sens soit nécessaire.

Une société civile professionnelle (SCP) a payé à M. Z. une certaine somme en vertu d’un jugement assorti de l’exécution provisoire.Un arrêt ayant partiellement réformé cette décision et réduit la condamnation de la SCP, celle-ci a présenté une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire en garantie de sa créance de restitution.Le service de la publicité foncière lui ayant notifié le rejet de la formalité, la SCP et son avocat, ont contesté ce refus devant le président du tribunal de grande instance. Dans un arrêt du 31 octobre 2017, la cour d'appel de Poitiers a dit que la décision de (...)

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