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Intérêt social d’une garantie prise par une société sur l’immeuble d’une société du même groupe

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Une garantie est contraire à l'intérêt social de la société garante, et donc non valable malgré le consentement unanime des associés, lorsqu'elle a été donnée sans aucune contrepartie pour elle et que son montant est tel que sa mise en oeuvre compromet l'existence même de la société garante.

Une société civile immobilière (SCI) a affecté en garantie hypothécaire d'un prêt consenti par une banque à une société un bien immobilier lui appartenant. Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI et l'a assignée aux fins de vente forcée du bien. Celle-ci a opposé la nullité de son engagement. La cour d’appel de Fort-de-France a fixé la créance de la banque et ordonné la vente forcée du bien (...)

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