Validité de l'engagement de cautionnement de l'employeur bien que la mention manuscrite soit rédigée par la secrétaire

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Le juge refuse d’annuler le cautionnement rédigé par la secrétaire en dépit des exigences légales : les circonstances établissent que la conscience et l'information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d'apposer cette mention de sa main.

Par acte sous seing privé, M. X. s'est rendu caution solidaire du prêt consenti par une caisse à une société. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire la caisse a assigné M. X. en paiement. La cour d’appel d’Orléans rejette la demande de M. X. d'annulation du cautionnement et le condamne à payer une certaine somme à la caisse.  M. X. forme un pourvoi, soutenant que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier (...)

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