Reports successifs de la date de cessation des paiements

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L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande.

Un jugement a placé une société en liquidation judiciaire. Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé par le débiteur, une cour d'appel a modifié cette date, la reportant à la date de déclaration de la cessation des paiements.Le liquidateur a ensuite formé une demande de report de cette à celle initialement fixée. La cour d'appel de Paris a déclaré cette demande recevable puisque présentée par le liquidateur dans le délai d'un an à compter du jugement de liquidation judiciaire. La Cour de cassation approuve les juges du fond dans un arrêt du 29 septembre 2021 (pourvoi n° (...)

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