De l'intérêt à agir du créancier hypothécaire contre la décision du juge-commissaire

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Si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l’immeuble hypothéqué, il doit justifier, en outre, de son intérêt à agir en démontrant que ses droits et obligations sont affectés par cette décision. Tel n’est pas le cas lorsque le prix de vente de l’immeuble fixé par le juge-commissaire permet le paiement intégral de la créance hypothécaire.

Une société A., a souscrit auprès d'une banque un prêt pour l'acquisition d'un terrain remboursable, en garantie duquel la banque bénéficie du privilège de prêteur de deniers. La société a de plus souscrit une ouverture de crédit ayant pour objet le financement d'opérations de construction, remboursable à la même (...)

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