Action en insuffisance d’actif : qualification de direction de fait et imputation du défaut de régularisation des capitaux propres

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En cas d’insuffisance d’actif, le dirigeant de fait est celui qui accomplit, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction excédant ses fonctions et il ne peut lui être imputé l'absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres.

Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur de cette société a assigné son dirigeant de droit et son dirigeant de fait pour qu’ils soient condamnés au paiement de l'insuffisance d'actif et que soit prononcée à leur encontre une mesure de faillite personnelle. Un jugement a condamné conjointement et solidairement chacun des dirigeants à payer au liquidateur une somme au titre de l'insuffisance d'actif de la société débitrice et a prononcé à leur encontre une interdiction de gérer de 10 (...)

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