Au-delà de 10 ans, une EARL ne peut bénéficier d’un plan de redressement

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Est réservé aux agriculteurs personnes physiques, le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans. Ainsi, les personnes morales, comme une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), même si elles ont un caractère unipersonnel, ne peuvent se voir accorder un plan excédant la durée de 10 ans.

Exploitant une activité de maraîchage, la société X. a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2004. Début 2006, elle a bénéficié d’un plan de redressement, d’une durée de dix ans, dont M. Y. était commissaire à l’exécution. En 2009, un jugement a modifié ce plan et M. Y. en a demandé la résolution en 2013 pour non-exécution. Un jugement de 2014 a porté la durée du plan à quinze ans. Le créancier n’ayant pas accepté cette dernière modification, il a (...)

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