Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN+ visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence.

Le projet de loi (n° 4418) ratifiant l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 (dite ECN+) a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 28 juillet 2021. Cette ordonnance permettra à l'Autorité de la concurrence :- de disposer de plus de latitude pour prononcer, de sa propre initiative, des mesures conservatoires en cas d’urgence et sa faculté d’imposer des remèdes structurels, lorsque cela est (...)

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