Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable

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Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme représentant légal de la société.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société les 16 janvier 2012 et 21 janvier 2013, le liquidateur a assigné son gérant en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel de Bastia l'a condamné à supporter l'insuffisance d'actif le 13 février 2019. Les juges du fond ont relevé que le liquidateur avait contesté la démission alléguée du gérant. Ils ont observé que postérieurement à celle-ci, réalisée le 6 août 2009 sur papier libre et non publiée, le gérant avait représenté, en qualité de représentant légal, (...)

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