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Avis CCRCS : radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement de la société

Le CCRCS indique les diligences qui incombent au greffier de l’immatriculation secondaire comme principale pour la radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement d'une société. Dans son avis (...)

Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, qui permettent au président du tribunal d'adresser aux (...)

Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d'officine

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Sociétés à mission : informations portées au répertoire Sirene et vérifications par l'organisme tiers indépendant

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Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution

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Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit

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Suppression d’écritures comptables : pas d'atteinte à un STAD

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Exonération sur la plus-value de cession d'un logement : occupation brève comme résidence principale

Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

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