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Droit aux dividendes de l’associé exclu d’une société commerciale

Lorsqu’un associé est exclu d’une société commerciale, il peut perdre son droit aux dividendes à partir de la cession forcée de ses droits sociaux, même si le prix de cession est déclaré ultérieurement. (...)

Les héritiers doivent-ils être convoqués aux AG à la suite du décès d'un associé de la Selarl ?

Les héritiers non agréés n'ont pas à être convoqués aux assemblées et ne peuvent participer au vote. M. N., qui exerçait la profession de médecin-anesthésiste, s'est associé avec cinq autres praticiens (...)

Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits

Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une (...)

Sociétés d’économie mixte locales (SEM) : rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu un rapport relatif aux sociétés d’économie mixte locales (SEM) et formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser les risques juridiques et financiers de cet outil des (...)

Modification des seuils de définition des PME pour l'élaboration et la publication de leurs états financiers

Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019, publié au Journal officiel du 30 mai 2019, prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi Pacte du 22 mai 2019. Il relève également les (...)

Evaluation des parts sociales des retrayants d'une SCP d'avocats

Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l’expert désigné pour fixer la valeur des parts sociales des associés retrayants a commis une erreur grossière quant au mode même de détermination de cette (...)

Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : publication de la loi

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.© LegalNews 2019Références- Loi n° 2019-486 du 22 mai (...)

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Pierrick Le Goff : « J’ai estimé que le moment était venu de prendre une nouvelle orientation, un nouveau départ »

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