Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation ainsi que des délais.
Publié au Journal officiel du 7 mai 2021, le décret n° 2021-555 du 6 mai (...)
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Un décret apporte des modifications et aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.
Publié au Journal (...)
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Le commissaire aux comptes doit faire preuve de vigilance en contrôlant les modalités de l’augmentation substantielle de la rémunération du dirigeant social sous peine d’engager sa responsabilité.
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Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.
Publié au Journal officiel du 2 mai 2021, le décret n° 2021-535 du 30 (...)
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Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit antérieure au jugement d'ouverture et qu'elle ait eu une incidence sur (...)
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Est recevable à former tierce opposition l'associé prétendant que le plan de redressement de la société porte atteinte à sa qualité d’associé et à son droit préférentiel de souscription, peu important que (...)
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Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère, seule destinataire de l’amende (...)
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