Un décret rend éligibles à l'aide à la reprise de fonds de commerce les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
Publié au Journal officiel du 15 octobre (...)
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L'aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire est prolongée jusqu'au mois de septembre 2021 inclus.
Publié au (...)
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N'est pas caractérisée la faute de gestion du dirigeant n'ayant pas régularisé la situation des capitaux propres de la société dans le cas où celle-ci a été mise en redressement judiciaire avant l’expiration (...)
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Dans quelle mesure une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut-elle assigner en paiement un client de cette (...)
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Doit être censuré l'arrêt d'appel prononçant une interdiction de gérer à l'encontre du gérant d'un Groupement forestier développement durable au motif qu'il n'avait pas tenu de comptabilité, sans avoir (...)
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La Cour de cassation apprécie strictement la qualité de dirigeant de fait d'une société. En l'espèce, les actes reprochés à la société ne caractérisaient pas des actes de gestion ou de direction de sa part (...)
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Un projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été déposé au Sénat.
Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été (...)
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