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Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna. Présentée lors du Conseil des ministres du 21 août 2019, l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant (...)

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture

Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement (...)

Délais de paiement : EDF sanctionnée pour des manquements graves

A la suite d'une enquête de la DGCCRF, EDF est sanctionnée d'une amende d'un montant de 1,8 million d'euros pour des manquements graves au respect de la règlementation des délais de paiement interentreprises. (...)

Confusion des patrimoines : appréciation de la normalité d'une relation financière

La vente d'un ensemble immobilier d'une SAS à une SCI, réglé par compensation avec le solde créditeur du compte courant d'associé unique de la SAS, également associé de la SCI, ne constitue pas nécessairement (...)

La présence d’un mandataire de l’indivision n’empêche pas l’accès aux comptes aux associés indivis

La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d’une société, ayant la qualité d’associé, du droit d’obtenir un accès aux comptes. Une (...)

Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi

Après adoption définitive au Parlement le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a été publiée au journal (...)

Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements

La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements. Une société (...)

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Opération immobilière : devoir de mise en garde du notaire

Exit tax : simplification des obligations déclaratives

Modification du code de la construction et de l’habitation : trois décrets au JO

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