L'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir. Les consorts X. ont assigné la société W. (...)
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La procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction. A l’occasion d’un pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt (...)
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Lorsqu'une personne est titulaire d'une interdiction de gestion, elle ne peut pas reçevoir de la part d'un gérant une délégation de pouvoir de gestion. Mme X. a été gérante de droit de la société W. Elle n’a (...)
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La négociation de ses parts d'une SARL d'expertise comptable par un intermédiaire n'entre pas dans le champ de la loi Hoguet régissant l'activité des négociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce. La (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement. La société A. a été mise en redressement judiciaire le 23 décembre 2008. (...)
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L’AMF met à jour sa doctrine pour renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale. Le 4 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie le rapport du (...)
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Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par les députés en première lecture. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a (...)
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