Pas de compensation de créances sans interdépendance entre les marchés

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Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, à des dates et à des prix différents, ne comporte aucune disposition prévoyant une interdépendance entre ces marchés.

La société C., qui avait confié à la société B. l'édification de treize maisons individuelles à prix global et forfaitaire, a résilié les marchés pour les quatre dernières maisons en invoquant la défaillance de l'entrepreneur et l'abandon des chantiers.La société B. a assigné la société C. en paiement du solde du prix des travaux réalisés au titre de ces quatre marchés avant d'être mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce de Toulouse, après avoir rejeté la demande de la société (...)

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