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Dol : le vendeur n’aurait pas dû dissimiler les inondations récentes des places de parking achetées !

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La société qui vend des places de parking et qui cache volontairement que celles-ci ont été récemment inondées dissimule un élément déterminant du consentement de l’acheteur constituant ainsi un dol.

En octobre 2009, la société A. a vendu à M. X. neuf emplacements de stationnement situés au sous-sol d’un immeuble. En septembre 2009, une inondation avait rendu impossible l’utilisation de cinq places. M. X. a alors souligné avoir appris, postérieurement, cet élément et le caractère inondable du sous-sol par le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires. Il a par conséquent assigné la société A. ainsi que sa gérante, la société B., en annulation de la vente pour dol et, subsidiairement, en résolution de celle-ci. Dans un arrêt du 2 mars 2017, la cour d’appel (...)

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