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Dimanche 23 avril 2017

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Vidéo. Sophie Scemla (Eversheds Sutherland) : "La loi Sapin 2 institue une définition du lanceur d'alerte"

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Sophie ScemlaSophie Scelma, Associée, Eversheds Sutherland, revient sur la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de la loi Sapin 2.

Interrogée par Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction du Monde du Droit, Sophie Scemla, avocat associée, Eversheds Sutherland, revient sur la protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la loi Sapin 2. 
Elle rappelle les nouveautés introduites par la Loi Sapin 2 et notamment le statut général des lanceurs d'alerte qui n'existait pas auparavant. La loi Sapin 2 introduit une définition du lanceur d'alerte. 
Concernant les garanties pour les entreprises, Sophie Scemla précise que la loi Sapin 2 ne traite pas de cette question. Cependant, il a été mis un place un système d'alertes en cascade sur trois niveaux.