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Constatant que faute de procédures appropriées les sanctions pécuniaires afférentes à certaines infractions routières restent souvent inappliquées lorsque ces infractions sont commises dans un autre État membre que celui où le véhicule a été immatriculé, un projet de directive vise à assurer que, même dans de tels cas, l'efficacité de l'enquête relative aux infractions en matière de sécurité routière soit garantie.

A cette fin, il est proposé l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, à propos de laquelle le Conseil de l'Union européenne a rendu son avis le 17 mars 2011.

Cette proposition du 19 mars 2008 prévoit, entre autre, la création d’un système d’échange de données électronique étendu à l’ensemble de l’Union européenne qui doit permettre aux autorités de l’Etat membre où une infraction routière a été commise, d’identifier le contrevenant et de lui notifier la sanction résultant de cette infraction.