Un projet d'arrêté relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO₂ est soumis à consultation publique jusqu'au 21 mai 2013.

La législation autrichienne qui ne prévoit une évaluation environnementale que pour certains projets d'urbanisme est contraire au droit de l’Union car les Etats membres doivent soumettre à une telle évaluation tous les projets pouvant avoir des incidences notables sur l’environnement.

Les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne viennent compenser aucun besoin réel de service public et ont procuré un avantage injustifié à la SNCM, devant par conséquent être restituées aux contribuables.

La CJUE considère que la France a manqué à ses obligations d'indépendance des entités exerçant les fonctions essentielles en matière de transport ferroviaire, et d'établissement d'un système d'amélioration des performances visant à encourager ces entités à améliorer les performances du réseau.

Le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 24 avril 2013.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports.

Les recommandations de Jean-Louis Bianco et le rapport de Jacques Auxiette sur les propositions des régions pour le service public ferroviaire français ont été remis le 22 avril 2013.

D'après les conclusions de l'avocat général, les voyageurs ferroviaires ne peuvent se voir refuser le remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif, même si les compagnies ferroviaires invoquent un cas de force majeure.