Obligation des restaurants de plages de mettre des sanitaires à disposition de l’ensemble des usagers de la plage

Tourisme
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Les sanitaires des restaurants de plages, qui participent de la mission de service public balnéaire, peuvent être utilisées par l'ensemble des usagers de la plage.

Le sénateur Jean Louis Masson constate que selon certains cahiers des charges de concession de plages naturelles attribuées par l'Etat à des communes, les conventions d'exploitation doivent prévoir pour les activités des restaurants de plages que les exploitants doivent mettre à la disposition du public des sanitaires et des douches. Il souhaiterait savoir si les termes "à la disposition du public" visent la clientèle de l'établissement ou les personnes présentes sur la plage. Le 24 août 2017, le ministère de l’Intérieur lui répond, que conformément aux dispositions des articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des (...)

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