Le monde du droit

Vendredi 28 avril 2017

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Transports

Information sur la quantité de GES émise à l'occasion d'une prestation de transport

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Publication au JORF de deux textes portant sur l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.

Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : décret

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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.

Fichier "E-CFE" : gestion nationale des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer

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Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.

Compétences du préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens

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Extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine.

Transport public collectif de personnes : information sur les prix des prestations des services

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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance ainsi que le droit au remboursement de certaines taxes et redevances.

Projet de plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

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Le projet de Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa) est en consultation publique jusqu'au 27 avril 2017.

Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005.

Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises

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Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.

Sécurité des transports publics guidés

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Publication au JORF de quatre textes relatifs à la sécurité des circulations de transports publics guidés, et plus précisément aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, à vocation touristique ou historique, aux systèmes mixtes.

Economie bleue : actualisation du code des transports

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Actualisation de la partie réglementaire du code des transports suite à l'entrée en vigueur de la loi pour l'économie bleue du 20 juin 2016.

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