Le monde du droit

Samedi 19 août 2017

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Construction

Droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme

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Le Conseil d’Etat revient sur la possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager.

Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme.

Objectif national de désenclavement : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement a été déposée au Sénat.

Atteintes faites au patrimoine bâti des communes : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au renforcement des moyens d’action municipaux face aux atteintes faites au patrimoine bâti des communes.

Création de places de stationnement sur une partie du trottoir

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Une réponse ministérielle précise qu'il est possible de créer des places de stationnement sur une partie d'un trottoir sous certaines conditions et que si la commune supprime l'accès à un garage afin d'assurer la continuité du stationnement sur le trottoir, elle doit réparation au profit de la personne privée de cette aisance de voirie.

Recevabilité du propriétaire d’un terrain inconstructible à contester un permis de construire voisin

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Le propriétaire d'un terrain non construit, non occupé et non exploité, est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager dont la construction projetée affecterait directement les conditions de jouissance de son bien.

Opposabilité d’une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière

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Une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction non conforme au permis de construire ne peut être légalement opposée par le concessionnaire que si elle a été prise par l’autorité administrative compétente.

Droit de préemption urbain : conditions de contestation

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Un requérant ne peut contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception, l’illégalité d’un acte instituant le droit de préemption sur le territoire communal devenu définitif.

Renonciation à l’exercice du droit de préemption et désistement à une procédure d’appel en cours

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Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, de même que les règles invoquées au soutien de l’exception sont d’ordre public.

Qualifications retenues en cas de réalisation irrégulière d’exhaussement du sol

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La Cour de cassation rappelle que les incriminations de réalisation irrégulière d’affouillement ou d’exhaussement du sol et de violation du plan d’occupation du sol visent à l’application de plusieurs réglementations et à la protection d’intérêts juridiquement différents.

Procédures en cas de maison laissées à l’abandon

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Une réponse ministérielle rappelle les procédures existantes permettant de résoudre les difficultés liées à la présence d’immeubles laissés à l’abandon sur le territoire d’une commune.

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