Le monde du droit

Samedi 24 juin 2017

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Banque-Finance

UE : libre prestation de services et activités d'investissement dans un autre Etat membre

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Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit.

UE : pour un renforcement de la surveillance des contreparties centrales (CCP)

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Proposition de la Commission européenne de réformes ciblées visant à consolider la stabilité financière de l'Union européenne, notamment la surveillance des contreparties centrales.

Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l’emprunteur sur un compte de paiement : décret

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Publication au JORF d'un décret fixant la durée pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.

ACPR : sanction de BNP Paribas pour insuffisances en matière de LCB-FT

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanction BNP Paribas d'une amende de 10 M€ à cause de plusieurs insuffisances importantes en matière de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

AMF : l'utilisation de notes d'analyse avant leur publication ne constitue pas une information privilégiée

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La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers ne retient pas le grief de l’utilisation d’informations privilégiées par un analyste qui utilisait des notes avant leur publication.

Risque d’un taux d’intérêt variable : pas de mise en garde de la banque

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L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur les risques de l'opération financée.

Calcul du TEG : seuil de tolérance d’une décimale

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Un organisme bancaire bénéficie dans l’établissement du taux effectif global d’un seuil de tolérance d’une décimale.

Moody’s sanctionné par le régulateur européen des marchés financiers

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L’ESMA a condamné l’agence de notation Moody’s a une amende de 1,24 M€ pour des manquements à ses obligations réglementaires.

Rapport d’activité 2016 du Pôle commun AMF-ACPR

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Publication du rapport annuel 2016 du Pôle commun ACPR-AMF.

Perspectives OCDE 2017 sur l’entreprise et la finance : besoin de règles du jeu équitables

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Dans ses "perspectives 2017 sur l’entreprise et la finance", l'OCDE met en avant qu'il est impératif, pour renforcer la gouvernance mondiale et la coopération internationale concernant les entreprises et la finance, d’instaurer des "règles du jeu" qui soient à la fois équitables et ressenties comme telles par tous.

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