Justice civile : 18 propositions pour favoriser l’utilisation des outils numériques

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L'Institut Montaigne formule dix-huit propositions pour que l’innovation technologique puisse améliorer rapidement et efficacement la justice civile.

Le rapport du groupe de travail de l’Institut Montaigne présidé par Guy Canivet, premier président honoraire de la Cour de cassation et ancien membre du Conseil constitutionnel, formule dix-huit propositions qui ont pour ambition d’apporter une contribution à la réflexion sur l’utilisation des outils numériques pour améliorer l’offre de justice dans le domaine civil. Ces propositions s’appuient sur plusieurs sessions de discussion collective menées auprès de justiciables, sur les auditions des principaux acteurs du secteur (avocats, magistrats, professeurs, etc.) et l’analyse de près de 4.000 conversations grand public sur le web.

Comprendre les attentes des justiciables

Avant d’analyser comment les outils numériques peuvent modifier l’offre de justice, l’étude examine les caractéristiques qualitatives des attentes des justiciables. Se basant sur des outils innovants tels que l’organisation de groupes de discussion ou l’écoute des contenus sur les réseaux sociaux, les auteurs du rapport identifient les caractéristiques essentielles de la demande de services judiciaires de la part des citoyens. Ainsi, il apparaît que la justice doit répondre aux critères d’autorité, confiance, simplicité, loyauté, crédibilité, accessibilité, coût, temporalité, prévisibilité, humanité, praticabilité, efficience, effectivité, et globalité.

Vers une justice numérique

L’offre de justice peut être améliorée en utilisant les nouvelles technologies.
Un certain nombre de litiges de la vie courante, simples, répétitifs et de faible montant, pourrait, en tout ou partie, être jugée par des moyens électroniques : la formulation des demandes, la production des preuves et des mémoires pourraient être traitées et même, éventuellement, le jugement rendu et exécuté en ligne. Dans tous ces cas, lorsque la comparution physique n’est pas indispensable, la proximité géographique de la juridiction n’est plus nécessaire, selon les auteurs du rapport qui proposent la création d’une juridiction numérique délocalisée dans le respect des garanties fondamentales propres à l’organisation judiciaire.
Dans le même esprit, le rapport suggère de déterminer les cas et les conditions dans lesquels la comparution des parties, des témoins et des experts peut être organisée par télé ou visioconférence.
Le rapport préconise également de généraliser l’enregistrement des débats judiciaires et définir les conditions dans lesquelles ces enregistrements sont mis à la disposition des parties, des juridictions.
Les jugements pourraient être rendus à l’oral dans la continuité d’audiences multimédia fixées sur un support remis aux parties et directement exécutoires.

En ce qui concerne la justice prédictive, le rapport estime qu'elle doit être encadrée. En effet, si ses effets vertueux sont loués (plus grande attention portée à la jurisprudence, meilleure prévisibilité dans certaines matières, en particulier quant à l’évaluation des indemnités), « dans certains cas, il pourrait en résulter une incitation à la transaction. » Par ailleurs, « il semble nécessaire que l’ensemble des acteurs (juges, plaideurs institutionnels ou occasionnels, ainsi que leurs avocats) aient un égal accès à cette connaissance nouvelle, directement (accès sources) ou indirectement (obligation faite aux plaideurs de rendre compte à leur adversaire et au juge de l’information juridique sur laquelle ils fondent leur prétention et son mode de construction et d’analyse) comme il est actuellement possible de partager ses sources jurisprudentielles. »
Enfin, il faut garantir la neutralité du traitement opéré par les algorithmes « non seulement par un examen de la qualité des sources jurisprudentielles traitées mais aussi par la transparence de l’algorithme lui-même. Ceci de manière à garantir, par exemple, qu’aucun opérateur privé ne puisse fausser la représentativité des décisions qui lui seraient défavorables ».

S'agissant du financement des contentieux, une plateforme numérique, connectée aux autres services publics de l’État, pourrait permettre de mieux organiser l’aide juridique et juridictionnelle.

Investir une autorité de haut niveau chargée de piloter la transformation de la justice

Pour mener à bien la transformation numérique de la justice, le rapport estime qu'il est nécessaire d’investir une autorité de haut niveau, chargée de l’élaboration et de la gouvernance des différents programmes de transformation numérique. De même, un organe consultatif indépendant pourra être mis en place, associant professionnels, futurs utilisateurs et experts, ayant pour mission l’exploration et l’expérimentation à des fins judiciaires des nouvelles technologies. Les procédures d’expérimentation préalable devront être généralisées afin d’étudier l’impact sociologique, économique et financier des technologies mises en place.
Pour ce faire, il conviendra de programmer à long terme les moyens budgétaires de la transformation numérique de la justice dans un cadre suffisamment souple, permettant les réorientations en fonction de l’évolution des technologies.

Arnaud Dumourier (@adumourier)