Règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO

Droit public général
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Publication au JORF d'une circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO.

Dans une circulaire du 21 novembre 2017 publiée au Journal officiel du 22 novembre 2017, le gouvernement précise les règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française. Dans les textes réglementaires, le masculin est une forme neutre qu'il convient d'utiliser pour les termes susceptibles de s'appliquer aussi bien aux femmes qu'aux hommes. Les textes qui désignent la personne titulaire de la fonction en cause doivent être accordés au genre de cette personne. Lorsqu'un arrêté est signé par une femme, l'auteure doit être désignée, dans l'intitulé du texte et dans l'article d'exécution, comme "la ministre", "la secrétaire générale" ou (...)

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