Instauration d’un système de déclaration obligatoire de domiciliation : dépôt à l’AN

Droit public général
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer dans chaque commune un dispositif de déclaration de domicile obligatoire.

Le 17 octobre 2017, la députée Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues ont déposé une loi relative à la déclaration de domiciliation. L’objet de la présente proposition est d’instaurer, comme c’est déjà le cas dans certains pays européens (Italie, Portugal, etc.), un système de déclaration obligatoire dans chaque commune afin d’avoir une connaissance précise et actualisée de la population de celle-ci, ce qui suppose de disposer d’éléments d’information (identité, date de naissance, etc.) sur l’ensemble de la population de cette commune, que les personnes soient de nationalité française ou pas. Il est proposé de prévoir un (...)

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