Bibliothèques des communes et des départements : dépôt à l'AN

Droit public général
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine a été présenté au Conseil des ministres du 18 octobre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance vise principalement à mettre à jour, à droit constant, les dispositions relatives aux bibliothèques territoriales. Elle abroge des dispositions devenues obsolètes, notamment par la suppression de la répartition des bibliothèques municipales en trois catégories et des dispositions qui excluaient les bibliothèques d’Alsace-Moselle de la catégorie des bibliothèques dites classées. Elle tient compte des évolutions (...)

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