Modalités de dépôt de candidature aux élections : adoption au Sénat en 1ère lecture

Droit public général
TAILLE DU TEXTE

La proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Une proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été déposée à l'Assemblée nationale, le 29 septembre 2015. Le code électoral permet le dépôt d’une candidature à une élection par la personne se portant candidat mais également par le responsable de la liste ou à l’un des membres de colistiers sur la base d’un mandat donné par ses colistiers ou remplaçants.Si cette disposition permet de simplifier les démarches de dépôt de candidature, elle ne prémunit pas contre les fraudes et le dépôt de candidature à l’insu de l’accord des personnes. Cette proposition de loi vise à empêcher de telles manœuvres en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne