Complément de salaire : proratisation du salaire d’une salariée à temps partiel de l'Enadep

Avocat
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Dans le cadre d'un litige portant sur le complément de salaire versé par l'école nationale de droit et de procédure pour le personnel des avocats, le Cour de cassation précise que le principe de proportionnalité doit s’appliquer lorsque les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire à ce principe.

Mme X. a été engagée à temps partiel par une société en qualité de secrétaire, coefficient 225 de la convention collective du personnel salarié des avocats et de leur personnel. A la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Un avenant à la convention collective avait effectivement instauré un complément de salaire au profit des salariés qui obtenaient certains diplômes. La salariée embauchée à temps partiel réclamait à son employeur un rappel de salaire au titre de ce complément de salaire conventionnel.

La cour d’appel de Reims condamne l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice moral. Les juges du fond retiennent que la salariée bénéficie d'un complément ajouté à son salaire de base calculé selon le diplôme par référence à un nombre de points multipliant la valeur du point conventionnel, que l'avantage a la nature du salaire de base auquel il s'ajoute. La somme totale ainsi obtenue demeure la contrepartie de la durée du travail exécutée. Il n'y a pas lieu à effectuer une proratisation, les textes conventionnels parfaitement clairs sur les modalités de calcul ne contiennent aucune restriction en ce sens.

Le 7 septembre 2017, la Cour de casse l’arrêt au visa de l’article  L. 3123-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ainsi que l’article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'Enadep. La Haute juridiction judiciaire estime que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail.