Avocat européen voulant exercer en France : examen d'aptitude

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude permettant l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les avocats ressortissants de l'UE.

Un arrêté du 10 octobre 2017, publié au Journal officiel du 18 octobre 2017, fixe le programme et les modalités de l'examen d'aptitude permettant l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.

L'épreuve d'aptitude organisée en vue de l'établissement en France pour l'exercice des activités de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) porte sur la ou les matières mentionnées dans la décision qui a été adressée par le ministre de la Justice au candidat à l'autorisation d'exercice en application de l'article 204-2 du décret du 27 novembre 1991 et dont le programme est annexé au présent arrêté.

Cette épreuve consiste en une épreuve orale, qui prend la forme d'un entretien avec les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs spécialisés, mentionnés à l'article 204-3 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, et se décomposant comme suit :
- un exposé de dix minutes sur chacune des matières mentionnées dans la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à partir de sujets préalablement tirés au sort par le candidat. Le candidat disposera pour chacun des sujets tirés au sort d'une préparation d'une demi-heure ;
- un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes portant sur l'ensemble des matières mentionnées dans la décision du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les sujets de l'épreuve sont arrêtés par le jury.
L'épreuve se déroule en séance publique.

Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, au moins 15 jours à l'avance, par le ministre de la Justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.

Durant le temps de préparation, les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de textes réglementaires, législatifs ou supra-législatifs, nationaux, européens ou internationaux, comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.

Le président du jury dresse la liste des candidats admis
Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20. 
Le président du jury adresse cette liste au ministre de la Justice.

Le ministre de la Justice délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.