Accord de coexistence de marques : quel juge est compétent pour décider de l’exécution forcée de ce contrat ?

Propriété intellectuelle / industrielle
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Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques revendiquées sont contestées.

La société X. vendant du rhum sous la marque française “Plantation” a négocié un accord par échange de mails avec la société Y., laquelle commerciale surtout sur le territoire français du rhum sous la marque communautaire “New Grove Plantation”, déposée en 2014. La société X. a assigné la société Y. devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir une mesure d’interdiction sous astreinte, aux fins de respecter l’accord passé aux termes duquel la société Y. s’était engagée à ne plus utiliser le terme “Plantation”. La société Y. soulève (...)

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